Conditions Générales de GHMparts.

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes et actions effectuées par GHMparts.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : Jour calendaire ;
• Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’exécution s’étend dans le temps ;
• Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Professionnel : La personne physique ou morale membre de l’Organisation néerlandaise de vente à distance qui propose des produits et/ou services à des consommateurs à distance ;
• Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
• Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

 

Article 2 - Identité du professionnel

 

Adresse commerciale et de visite :

GHMparts - sous l’entreprise : Goedhart Motoren B.V

Europaweg 1d
2411 NE Bodegraven 

Numéro de téléphone : 0172-650005

Adresse e-mail :
[email protected]

Numéro de la Chambre de commerce (KvK) :
29036461

Numéro d’identification TVA :
NL800438590B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à ce qui précède, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Le prix toutes taxes comprises ;
• Les éventuels frais de livraison ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• Si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
• Le coût de la communication à distance si celui-ci est calculé sur une base différente du tarif de base habituel ;
• Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
• La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données saisies avant la conclusion du contrat ;
• Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
• Les codes de conduite auxquels le professionnel adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et
• La durée minimale du contrat à distance en cas de prestation continue.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai la réception de l’acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel appliquera des mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut – dans les limites légales – vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat. Si le professionnel a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou imposer des conditions particulières à l’exécution.
5. Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes avec le produit ou le service :
   • A. L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • B. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire sur son exclusion ;
   • C. Les informations relatives au service après-vente et aux garanties existantes ;
   • D. Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies avant la conclusion du contrat ;
   • E. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à exécution successive, ce qui précède ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation en cas de livraison de produits

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit avec tous ses accessoires et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la rétractation, conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.

En cas de prestation de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l’offre et/ou lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte que les frais de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation, le professionnel ne peut l’exclure que s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   • A. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   • B. De nature clairement personnelle ;
   • C. Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • D. Qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
   • E. Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;
3. L’exclusion est également possible pour les services :

• A. Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à une date déterminée ;
• B. Dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• C. Liés aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de variations de TVA.
2. Sans préjudice de ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues et :
   • A. Résultent de dispositions légales ; ou
   • B. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
5. Les prix indiqués incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’aptitude et/ou d’usage, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également l’aptitude à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception des commandes et à l’évaluation et l’exécution des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
3. Conformément à l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans le délai d’un mois. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de résiliation, le professionnel remboursera le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.
5. Si la livraison d’un produit s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué avant la livraison qu’il s’agit d’un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge du professionnel.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée relatif à des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un délai de préavis n’excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée relatif à des livraisons régulières à la fin de cette durée, en respectant un délai de préavis n’excédant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats précités :

• À tout moment et sans être limité à une période ou un moment spécifique ;
• De la même manière qu’il les a conclus ;
• Avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’accorde.

Renouvellement :

1. Un contrat à durée déterminée relatif à des livraisons régulières ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Toutefois, un contrat relatif à la livraison régulière de journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin avec un préavis maximal d’un mois.
3. Un contrat à durée déterminée relatif à des livraisons régulières ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois (ou de trois mois en cas de livraisons moins fréquentes).
4. Les contrats d’essai ou abonnements d’introduction prennent fin automatiquement à l’expiration de la période convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation. En cas de services, le délai commence après confirmation du contrat.
2. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services tant que ce paiement n’a pas été effectué.
3. Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.
4. En cas de retard de paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués, dans les limites légales.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite après la constatation du défaut.
3. Les réclamations reçues reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le professionnel enverra un accusé de réception dans ce délai en indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre le professionnel et le consommateur soumis aux présentes conditions générales.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.